Déclaration relative à la protection des données
1. Introduction
La présente Déclaration a pour objet de vous informer sur l’utilisation qui est faite des données personnelles que nous collectons dans le cadre de la fourniture de nos services et produits, y compris à l’occasion de la consultation de notre site Internet et de nos médias sociaux.
La présente Déclaration s’applique aux données personnelles que nous détenons déjà ou qui seront collectées à l’avenir.
Les traitements de vos données personnelles sont soumis aux législations applicables en matière de protections de données en vigueur en Suisse dont en particulier la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er septembre 2023 (LPD).
Sont considérées comme données personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après les « Données »). Sont notamment concernées les informations telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, l’adresse IP et les informations permettant d’identifier des appareils.
La présente Déclaration a pour objet de vous informer sur l’utilisation qui est faite des données personnelles que nous collectons dans le cadre de la fourniture de nos services et produits, y compris à l’occasion de la consultation de notre site Internet et de nos médias sociaux.
La présente Déclaration s’applique aux données personnelles que nous détenons déjà ou qui seront collectées à l’avenir.
Les traitements de vos données personnelles sont soumis aux législations applicables en matière de protections de données en vigueur en Suisse dont en particulier la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er septembre 2023 (LPD).
Sont considérées comme données personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après les « Données »). Sont notamment concernées les informations telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, l’adresse IP et les informations permettant d’identifier des appareils.
2. Responsable du traitement de vos Données
Est responsable du traitement de vos Données :
Pont Rouge Avocats
Route Des Jeunes, Route Des Jeunes, 1227 Carouge Ginevra, Svizzera
3. Catégories de données traitées
Lorsque vous entrez en contact avec nous, notamment par téléphone, au moyen de notre site Internet ou sur les réseaux sociaux, vous nous transmettez et nous recueillons certaines Données. Peuvent faire partie de ces Données :
Selon les différentes catégories de Données personnelles, ces dernières peuvent être utilisées aux fins suivantes :
5.1 Prestataires, partenaires et sous-traitants
Nous pouvons transmettre des Données personnelles à nos employés, à des prestataires de services tiers (fiduciaires, établissements bancaires, agences media, conseillers juridiques, etc.), à des entreprises partenaires (pour intégrer et offrir de nouveaux services ou produits par exemple) et à des sous-traitants (services d’hébergement, gestionnaires d’applications, gestionnaires de noms de domaine, etc.).
Ces tiers à qui nous communiquons des Données personnelles n’ont pas l’autorisation de les utiliser pour d’autres finalités ou usages que ceux décrits dans la présente Déclaration.
Néanmoins, lorsque nous intégrons sur notre site Internet des services ou des contenus de tiers qui peuvent vous permettre d’interagir directement avec eux (par exemple, un service de paiement en ligne), les Données que vous saisissez sont alors soit transmises à ces tiers en vue du traitement et de l’exécution de la prestation concernée et vos Données sont alors traitées en application de leurs propres dispositions en matière d’utilisation et de protection des données.
Pour autant que les conditions légales soient remplies, les prestataires de services tiers, les entreprises partenaires et les sous-traitants susceptibles de recevoir des Données personnelles peuvent être établis dans n’importe quel pays, notamment en Suisse, dans les pays de l’EEE ainsi qu’aux Etats-Unis.
Si des Données personnelles sont communiquées à l’étranger (hors Union européenne) dans un Etat ne disposant pas, selon la liste établie par le Conseil fédéral, d’une législation assurant un niveau de protection adéquat (conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des données du 31 août 2023), vous serez informé de l’Etat concerné et si les Données ont été communiquées dans le cadre des garanties contractuelles prévues à l’art. 16 al. 2 LPD ou des exceptions prévues à l’art. 17 LPD.
5.2 Transmission aux autorités
Il est également possible que nous soyons amenés à communiquer des Données personnelles en vue de nous conformer à une obligation légale ou de répondre à une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire.
6. Vos droits
Aux conditions des art. 25 et suivants LPD, vous disposez en particulier des droit suivants :
Droit d’accès – Vous avez à tout moment le droit de connaître en particulier quelles Données personnelles en tant que telles sont traitées.
Droit à l’information – Vous avez le droit d’être informé sur la façon dont vos Données sont utilisées. La présente Déclaration ainsi que tout complément d’information donné sont destinés à fournir ces informations.
Droit de retirer le consentement – Lorsque des Données sont traitées sur la base d’un consentement, celui-ci peut être retiré en tout temps.
Droit d’opposition au traitement – Vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement de vos Données.
Droit de rectification – Vous a le droit de faire rectifier les Données inexactes et de compléter des Données incomplètes.
Droit à la limitation du traitement – Sous réserve de dispositions légales contraires, vous pouvez demander de limiter le traitement qui est fait de vos Données.
Droit à l’effacement/suppression – Vous êtes habilité à requérir l’effacement ou la suppression de vos Données personnelles à moins qu’une base juridique ou un intérêt légitime nous oblige ou nous autorise à conserver certaines Données.
Droit à la remise ou à la transmission des Données – Vous avez droit de demander la remise ou la transmission de vos Données dans un format électronique couramment utilisé qui permette leur réutilisation lorsque le traitement des Données se fait de manière automatisée, sur la base d’un consentement ou en lien direct avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Nous nous réservons le droit de limiter des droits énumérés ci-dessus dans la mesure autorisée par la loi.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’exercice de ces droits est gratuit.
Les demandes relatives à l’exercice de vos droits doivent être communiquées à l’adresse susmentionnée (supra ch. 2).
7. Durée de conservation des données
Nous conservons vos Données aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Certaines Données sont soumises à des obligations légales de conservation de dix ans ou plus que nous respectons.
Nous pouvons également conserver certaines Données, notamment contractuelles, au moins pendant les délais de prescription applicables en vue de faire valoir nos droits.
A l’inverse, certaines Données générées dans le cadre de l’utilisation de nos services (les cookies par exemple) sont effacées sensiblement plus tôt dès que leur traitement ne présente plus d’intérêt compte tenu des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les Données anonymisées peuvent être conservées plus longtemps. Sous réserve d’un accord contractuel exprès, nous ne sommes pas tenus de conserver vos Données pendant une durée déterminée.
8. Sécurité des données
Conformément à la législation applicable, nous recourons à des mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger vos Données contre des manipulations accidentelles ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction totale ou partielle ou contre des accès non autorisés par des tiers. Nos mesures de sécurité sont améliorées en fonction de l’évolution technologique.
9. Cookies
Est responsable du traitement de vos Données :
Pont Rouge Avocats
Route Des Jeunes, Route Des Jeunes, 1227 Carouge Ginevra, Svizzera
3. Catégories de données traitées
Lorsque vous entrez en contact avec nous, notamment par téléphone, au moyen de notre site Internet ou sur les réseaux sociaux, vous nous transmettez et nous recueillons certaines Données. Peuvent faire partie de ces Données :
- Les Données échangées dans le cadre de vos communications avec nous (par exemple par courrier, téléphone, email, sur notre Internet ou nos réseaux sociaux) telles que nom, adresse de livraison et de facturation, téléphone, adresse électronique, date de naissance, état civil, langue, informations de paiement, nom d’utilisateur, numéro de client et mot de passe.
- Les Données qui résultent de la consultation de notre site Internet ou de l’utilisation de nos services dont votre adresse IP, les données d’identification de l’appareil utilisé, vos données de connexion (heure, date, type de navigateur, système d’exploitation), les pages consultées, vos évaluations et commentaires, vos entrées dans les boîtes de dialogue et les cookies. Ces Données en combinaison avec des cookies nous permettent de voir comment vous utilisez notre site Internet et nos services et d’identifier vos intérêts. Cela nous permet d’améliorer notre site, nos services et le ciblage de notre activité publicitaire.
- Les Données qui résultent de l’établissement d’offres commerciales et de contrats passés avec nous dont le type de contrat, sa date, sa durée, les produits ou services choisis, les particularités d’exécution.
Selon les différentes catégories de Données personnelles, ces dernières peuvent être utilisées aux fins suivantes :
- Préparation d’offres commerciales ; conclusion, exécution et traitement des contrats avec nos clients ;
- Exploitation, maintenance et optimisation de nos services et produits, y compris de notre site Internet ;
- Gestion des utilisateurs de nos services et produits, y compris à des fins d’identification et de sécurité ;
- Amélioration et développement de nos services et produits, y compris de notre site Internet ;
- Gestion et développement de nos relations clients, y compris au moyen de promotions, de publicité et d’offres personnalisées ;
- Se conformer aux lois et règlements en force ;
- Répondre à une demande des autorités ou à une obligation légale.
5.1 Prestataires, partenaires et sous-traitants
Nous pouvons transmettre des Données personnelles à nos employés, à des prestataires de services tiers (fiduciaires, établissements bancaires, agences media, conseillers juridiques, etc.), à des entreprises partenaires (pour intégrer et offrir de nouveaux services ou produits par exemple) et à des sous-traitants (services d’hébergement, gestionnaires d’applications, gestionnaires de noms de domaine, etc.).
Ces tiers à qui nous communiquons des Données personnelles n’ont pas l’autorisation de les utiliser pour d’autres finalités ou usages que ceux décrits dans la présente Déclaration.
Néanmoins, lorsque nous intégrons sur notre site Internet des services ou des contenus de tiers qui peuvent vous permettre d’interagir directement avec eux (par exemple, un service de paiement en ligne), les Données que vous saisissez sont alors soit transmises à ces tiers en vue du traitement et de l’exécution de la prestation concernée et vos Données sont alors traitées en application de leurs propres dispositions en matière d’utilisation et de protection des données.
Pour autant que les conditions légales soient remplies, les prestataires de services tiers, les entreprises partenaires et les sous-traitants susceptibles de recevoir des Données personnelles peuvent être établis dans n’importe quel pays, notamment en Suisse, dans les pays de l’EEE ainsi qu’aux Etats-Unis.
Si des Données personnelles sont communiquées à l’étranger (hors Union européenne) dans un Etat ne disposant pas, selon la liste établie par le Conseil fédéral, d’une législation assurant un niveau de protection adéquat (conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des données du 31 août 2023), vous serez informé de l’Etat concerné et si les Données ont été communiquées dans le cadre des garanties contractuelles prévues à l’art. 16 al. 2 LPD ou des exceptions prévues à l’art. 17 LPD.
5.2 Transmission aux autorités
Il est également possible que nous soyons amenés à communiquer des Données personnelles en vue de nous conformer à une obligation légale ou de répondre à une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire.
6. Vos droits
Droit d’accès – Vous avez à tout moment le droit de connaître en particulier quelles Données personnelles en tant que telles sont traitées.
Droit à l’information – Vous avez le droit d’être informé sur la façon dont vos Données sont utilisées. La présente Déclaration ainsi que tout complément d’information donné sont destinés à fournir ces informations.
Droit de retirer le consentement – Lorsque des Données sont traitées sur la base d’un consentement, celui-ci peut être retiré en tout temps.
Droit d’opposition au traitement – Vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement de vos Données.
Droit de rectification – Vous a le droit de faire rectifier les Données inexactes et de compléter des Données incomplètes.
Droit à la limitation du traitement – Sous réserve de dispositions légales contraires, vous pouvez demander de limiter le traitement qui est fait de vos Données.
Droit à l’effacement/suppression – Vous êtes habilité à requérir l’effacement ou la suppression de vos Données personnelles à moins qu’une base juridique ou un intérêt légitime nous oblige ou nous autorise à conserver certaines Données.
Droit à la remise ou à la transmission des Données – Vous avez droit de demander la remise ou la transmission de vos Données dans un format électronique couramment utilisé qui permette leur réutilisation lorsque le traitement des Données se fait de manière automatisée, sur la base d’un consentement ou en lien direct avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Nous nous réservons le droit de limiter des droits énumérés ci-dessus dans la mesure autorisée par la loi.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’exercice de ces droits est gratuit.
Les demandes relatives à l’exercice de vos droits doivent être communiquées à l’adresse susmentionnée (supra ch. 2).
7. Durée de conservation des données
Nous conservons vos Données aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Certaines Données sont soumises à des obligations légales de conservation de dix ans ou plus que nous respectons.
Nous pouvons également conserver certaines Données, notamment contractuelles, au moins pendant les délais de prescription applicables en vue de faire valoir nos droits.
A l’inverse, certaines Données générées dans le cadre de l’utilisation de nos services (les cookies par exemple) sont effacées sensiblement plus tôt dès que leur traitement ne présente plus d’intérêt compte tenu des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les Données anonymisées peuvent être conservées plus longtemps. Sous réserve d’un accord contractuel exprès, nous ne sommes pas tenus de conserver vos Données pendant une durée déterminée.
8. Sécurité des données
Conformément à la législation applicable, nous recourons à des mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger vos Données contre des manipulations accidentelles ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction totale ou partielle ou contre des accès non autorisés par des tiers. Nos mesures de sécurité sont améliorées en fonction de l’évolution technologique.
9. Cookies
10. Date d’entrée en vigueur
La présente Déclaration a été mise à jour le 25 septembre 2023.
Copyright © 2023 – ZIP.ch SA
La présente Déclaration a été mise à jour le 25 septembre 2023.
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